CCT/ccra
La Convention collective de travail du second œuvre romand (CCT-SOR)
La CCT-SOR 2019 fixe les exigences minimales que doivent respecter les entreprises et les employé-e-s du second œuvre.
Elle a été étendue par arrêté du Conseil fédéral (ACF du 29 janvier 2019), elle est donc de force obligatoire et s’impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application et œuvrant sur le territoire romand. Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle CCT avec validité à fin 2023 est en vigueur.
Contrat de travail
Document de travail sur le temps de travail
Information sur le temps de travail
Accord salarial
La Commission Professionnelle Paritaire du second-œuvre du canton de Fribourg (CPPF) et l’inspectorat chantier Fribourg (INS) sont chargés de faire respecter et de vérifier la bonne application de la CCT par les entreprises du second œuvre. Elle procède pour ce faire à des contrôles sur les chantiers et à des contrôles CCT en entreprise.
Dénonciation
Toutes irrégularités, manquements ou anomalies constatés sur un chantier (travail au noir, violation flagrante de la CCT, …) peuvent et doivent être signalés directement à l’Inspectorat via le formulaire en ligne sur leur site internet
CARTEPRO REMPLACÉE PAR SIAC/ISAB
Les entreprises détentrices de cartes professionnelles ont été informées en septembre que le système CartePro cesserait d’émettre de telles cartes à fin décembre 2022. Les commissions paritaires concernées sont à l’ouvrage pour la mise en service du nouveau système SIAC/ISAB qui permettra la délivrance des attestations professionnelles ainsi que les cartes professionnelles pour les employés.
DES PROBLÈMES, DES QUESTIONS ?
N’hésitez pas à contacter SIAC par téléphone au 0800 244 244 ou par e-mail à l’adresse support@isab-siac.ch.
La Convention collective pour la retraite anticipée (CCRA)
En vue de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs du second œuvre romand et de permettre au personnel de chantier et d’atelier de prendre une retraite anticipée financièrement supportable, les associations patronales signataire de la CCT du second œuvre romand et les syndicats UNIA et SYNA ont conclu le 10 novembre 2017, en s’appuyant sur la convention collective du second œuvre romand (CCT-SOR) la convention collective pour la retraite anticipée du second œuvre romand (CCRA-SOR). Comme pour la CCT-SOR, les conditions de la retraite anticipée sont également régies par la convention (CCRA) valable jusqu’en 2018.
« L’employeur doit annoncer l’affiliation du travailleur à la fondation au plus tard le jour précède la prise effective d’emploi ». L’annonce est à faire auprès de Centre d’encaissement à l’adresse e-mail : annonce@upcf.ch
AFEPP
c/o Union Patronale du Canton de Fribourg
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Case postale 592
1701 Fribourg
026 350 33 00
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